- le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d’aide juridictionnelle ;
- le traitement des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle ;
- la réalisation de statistiques.
Son article 2 précise les données et informations à caractère personnel enregistrées dans ce système. Son article 3 précise quelles sont les personnes qui peuvent y accéder.
Mise à jour du 21 mars 2021
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 69, 21 mars 2021, texte nº 28) au format PDF (135 Ko, 3 p.).
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