Lavarde (Christine), question orale nº 1459S au ministre de la Justice sur les moyens du tribunal judiciaire de Nanterre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 14 janvier 2021, p. 118].
Christine Lavarde (© Sénat)
Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire (TJ) de Nanterre, et particulièrement sur le manque de moyens humains.
Le département des Hauts-de-Seine, deuxième département français le plus densément peuplé, avec plus de 1,6 million d’habitants, plus de 6 000 sièges sociaux et un des plus grands quartiers d’affaires d’Europe avec le site de la Défense mérite une juridiction correctement dotée en moyens humains et matériels. L’absence de moyens se traduit par des délais d’audience de plus en plus longs, et des magistrats et greffiers, malgré leur dévouement et leur implication, fatigués et découragés.
Par exemple, alors que les violences familiales ont augmenté de 36 % lors du premier confinement et de 60 % lors du second (données nationales), les dossiers de divorce ne sont audiencés que plus d’un an après la mise en état terminée.
La présidente du tribunal indiquait en avril 2020 qu’entre le 16 mars et le 11 mai, 432 audiences civiles ont été renvoyées, représentant 9 500 dossiers. À la suite de la grève des avocats, et avant même l’entrée en vigueur du confinement, deux chambres civiles fixaient déjà leurs audiences jusqu’en 2022.
Le dévouement des magistrats et des greffiers ne peut suffire à régler la situation.
Elle lui demande quels sont les moyens concrets qu’il entend mettre en place pour régler cette situation devenue urgente et combien d’ouvertures de postes sont budgétées en 2021 pour le TJ de Nanterre.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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