L’article 21 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article 302 bis Y et le 2º du 1 de l’article 635 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d’enregistrement obligatoire de ces mêmes actes. Destinée à participer au financement de l’aide juridictionnelle, la taxe forfaitaire s’élevait à 14,89 euros par acte. Le décret nº 2021-6 de ce jour tire les conséquences de ces abrogations en matière réglementaire.
Mise à jour du 6 janvier 2021
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 5, 6 janvier 2021, texte nº 32) au format PDF (137 Ko, 1 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
