Question sur l’organisation de la justice des mineurs dans l’Allier

Claude Malhuret (© INA)

Malhuret (Claude), question écrite nº 19457 au ministre de la Justice sur l’organisation de la justice des mineurs dans l’Allier [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, pp. 5825-5826].

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’organisation de la justice des mineurs. Dans le département de l’Allier, le juge des enfants est basé à Moulins, ville préfecture, à une heure de distance en voiture de Montluçon et de Vichy qui concentrent environ 80 % de l’activité judicaire relevant du juge des enfants. Aujourd’hui de très nombreuses familles du bassin de Montluçon et Vichy renoncent à se déplacer et, de fait, à leur défense. Deux solutions sont souhaitables : réorganiser la justice des mineurs pour que chaque tribunal compte un juge pour enfants ; établir un calendrier pour la tenue d’audiences foraines au tribunal de Vichy-Cusset et au tribunal de Montluçon.

Il lui demande laquelle des solutions pourrait mettre en place le ministère de la justice rapidement.

La justice de proximité est une nécessité.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 24 décembre 2020, pp. 6307-6308.

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de 16 ans. Le juge des enfants connaît, quant à lui, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par tous les mineurs et se trouve également compétent en matière d’assistance éducative, d’actions de protection judiciaire à l’égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins, ainsi que pour toute mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. La liste de ces tribunaux, ainsi que leurs ressorts, sont fixés par le code de l’organisation judiciaire, la compétence territoriale du juge des enfants correspondant à celle du tribunal pour enfants. Au 1er janvier 2020, on dénombre ainsi 155 tribunaux pour enfants, dont 11 en Outre-mer : 7 dans les départements d’outre-mer et 4 dans les collectivités d’outre-mer. Le tribunal pour enfants de Moulins est compétent sur l’ensemble du département de l’Allier. Son ressort géographique couvre ainsi ceux des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins. Le tribunal pour enfants de Moulins compte 3 postes localisés (1 juge des enfants, 2 vice-présidents au tribunal pour enfants) qui sont actuellement pourvus. À noter qu’au cours de l’année 2020, une attention particulière a été portée aux effectifs du tribunal pour enfants de Moulins, de façon à pourvoir l’ensemble des postes localisés, puisque : – L’un des postes de vice-président au tribunal des enfants, qui était vacant depuis 1 an, a été pourvu en transparence annuelle 2020, par une arrivée effective depuis le 1er septembre dernier ; – Le poste de juge des enfants, libéré également en transparence annuelle 2020 a été pourvu en remplacement par l’affectation d’un auditeur de justice ayant pris ses fonctions le 1er septembre également. Par ailleurs, il convient également d’indiquer que les effectifs de magistrats du parquet pour les trois tribunaux judiciaires de l’Allier sont également au complet. Ainsi les juridictions du département disposent d’une localisation de 3 postes de magistrats en conformité globale avec l’évolution de l’activité. En effet, sur une période de 5 années allant de 2015 à 2019, l’assistance éducative a connu une très nette augmentation dans le nombre d’affaires nouvelles (+ 86 %) et le nombre de mesures prises ou renouvelées (+ 32 %), tandis que l’activité pénale du juge des enfants et du tribunal pour enfants est restée relativement stable en matière tant d’affaires nouvelles (- 1 %) que de nombre de mineurs présentés au juge des enfants (- 5 %). Fruit de la recherche d’un équilibre entre l’exigence de bonne administration et l’impératif de proximité, renforcés en matière de justice des mineurs, la carte judiciaire des tribunaux pour enfants permet ainsi une couverture du territoire adaptée aux singularités de la matière. Plusieurs dispositifs d’organisation judiciaire introduits par le pouvoir réglementaire permettent d’ailleurs, par-delà l’implantation des juridictions, de soutenir la proximité de la justice. Les juridictions judiciaires, et notamment pour mineurs, peuvent ainsi tenir des audiences foraines sur l’ensemble des communes de leur ressort. Sur le département de l’Allier, il appartient ainsi aux chefs de la cour d’appel de Riom, en fonction des nécessités locales, de fixer de telles audiences afin de favoriser le suivi des mineurs et de renforcer la présence de l’institution judiciaire sur chaque département.