Sophie Panonacle (© D.R.)
Panonacle (Sophie), question écrite nº 32094 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le départ en retraite anticipée des parents d’enfants lourdement handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5905].
Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d’enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l’égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l’aidant familial. Or, c’est bien le taux du handicap de l’enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l’alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d’enfant handicapé.
Réponse du secrétariat d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 22 décembre 2020, p. 9627.
Laurent Pietraszewski (© Patrick Paccou)
La situation des aidants et des parents d’enfants handicapés est prise en compte dans les droits à retraite à travers des dispositifs hétérogènes selon les régimes de retraite. En matière d’âge de départ, deux dispositifs existent et diffèrent entre le régime général et les régimes de la fonction publique. Au régime général et dans les régimes alignés (ainsi que dans le régime des IEG et à la CRPCEN), la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu par dérogation l’âge du taux plein à 65 ans (au lieu d’une montée en charge jusqu’à 67 ans) pour les parents d’enfants handicapés. Pour les fonctionnaires et les assurés de certains autres régimes spéciaux, un dispositif spécifique de départ anticipé est ouvert aux parents d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve que ces derniers aient interrompu ou réduit leur activité et qu’ils aient accompli quinze années de services effectifs. La réforme des retraites présentée en 2020, en prévoyant la mise en place d’un système universel de retraite, a notamment pour objectif de rendre plus lisible et plus équitable la prise en charge de la situation des aidants au moment de la retraite à travers la création d’une garantie aidants unifiée et plus simple.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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