Décret reportant l’entrée en vigueur de l’assignation à date

En raison du retard pris dans le développement de la fonctionnalité « prise de date » du logiciel WinCi TGI pour les assignations au fond, la généralisation de l’assignation à date – initialement prévue le 1er septembre dernier – avait déjà été reportée une première fois au 1er janvier prochain par le décret nº 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux. Le décret nº 2020-1641 de ce jour reporte au 1er juillet prochain l’entrée en vigueur de l’extension de l’assignation à date, d’une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, dans celles prévues aux articles R202-1 et suivants du livre des procédures fiscales et par le livre VI du code de commerce, et d’autre part devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le décret exclut toutefois du champ d’application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps, pour lesquelles l’entrée en vigueur de l’assignation à date reste maintenue au 1er janvier prochain. Il supprime par ailleurs l’indication selon laquelle la date de l’audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire.

Le décret est complété par un arrêté (NOR : JUSC2035577A) modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire.

Les lecteurs intéressés consulteront avec profit l’article « Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021 » publié sur le site du Conseil national des barreaux le 16 décembre dernier.