Réunie aujourd’hui, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a notamment adopté la décision à caractère normatif nº 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable. Approuvées conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après concertation de la profession et sur la base du rapport d’un groupe de travail « R.I.N et MARD », ces modifications visent à faire des modes alternatifs de résolution des conflits un axe majeur de développement pour les avocats, en incitant ces derniers à y recourir et à mieux les intégrer dans leurs réflexes.
Un nouvel alinéa est inséré à l’article 6.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat :
« Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »
Le début de l’article 8.2 est ainsi modifié :
« Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le Conseil national des barreaux doit maintenant notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux, ainsi qu’au ministère de la Justice afin qu’il en assure la publication au Journal officiel de la République française.
Mise à jour du 17 janvier 2021
Décision archivée (Journal officiel de la République française, nº 15, 17 janvier 2021, texte nº 28) au format PDF (126 Ko, 1 p.).
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