Détraigne (Yves), question écrite nº 19611 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le partage des prestations sociales entre parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6006].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur l’égalité des droits des parents divorcés, et plus précisément sur le nécessaire partage des prestations sociales.
En effet, que ce soit en garde alternée, droit de visite et d’hébergement (DVH) élargi ou classique, il y a toujours un parent qui est considéré comme n’ayant pas d’enfant par la caisse d’allocations familiales (CAF).
En application de la règle de l’unicité de l’allocataire, l’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cette injustice pénalise surtout les enfants qui se retrouvent souvent au milieu d’un conflit.
Pourtant, chaque parent doit avoir un logement adapté à l’accueil de ses enfants, il doit aussi assumer toute la charge financière pendant son temps de garde, voire parfois plus. Il ne paraît donc plus légitime que celui-ci soit exclu de toutes aides pour ses enfants, de prise en compte dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA)…
La législation doit donc évoluer afin de pouvoir accorder le bénéfice des prestations sociales à égalité entre les deux parents. Il n’est plus entendable à l’époque à laquelle nous vivons de répondre que « c’est compliqué de partager équitablement les aides ».
En conséquence, il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre afin d’établir davantage de justice sociale pour le bien-être de l’enfant et de ses parents dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce.
Corinne Imbert (© D.R.)
Imbert (Corinne), question écrite nº 19602 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur l’équité des droits des parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6006].
Mme Corinne Imbert attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur la question de la répartition des aides sociales pour les parents divorcés. En effet, à l’exception des allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée, toutes les aides sociales (calcul des aides personnalisées au logement – APL – et du revenu de solidarité active – RSA, demi-part des impôts, calcul du quotient familial…) sont attribuées à un seul parent. La complexité administrative est régulièrement évoquée comme un frein au partage entre les deux parents. Or, on pourrait tout à fait envisager une répartition des aides au prorata du temps de garde, tout en tenant compte du statut social de chacun des parents. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une réflexion visant à mieux répartir les aides sociales entre deux parents divorcés.
Joseph (Else), question écrite nº 19615 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le problème de l’attribution exclusive des prestations familiales à un seul parent dans les familles divorcées ou séparées [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6022].
Else Joseph (© D.R.)
Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’attribution des prestations familiales versées en raison de l’existence d’enfants au sein des familles divorcées ou séparées. En effet, aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, « les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Or, un tel dispositif pose des difficultés dans la mesure où il conduit à admettre qu’un parent n’a pas d’enfant au regard de la caisse d’allocations familiales (CAF), alors qu’il lui consacre une partie notable de son temps. Il y a donc bien une injustice qui profite à un parent au détriment de l’autre. Cette impossibilité de partager équitablement les prestations peut également conduire à des dissimulations. En effet, dans la mesure où seul l’allocataire principal accède au service avec son numéro d’allocataire et son mot de passe qui peut ne pas être partagé, il est tout à fait possible de dissimuler les allocations. Une réforme apparaît comme indispensable et nécessaire, si l’on veut résoudre les difficultés que cette absence de partage des allocations familiales pose. Pourtant, pour éviter un tel changement, les réponses invoquent la complexité du partage ou le fait que l’un des parents n’a pas besoin de percevoir les allocations pour l’enfant. De telles explications ne sont guère convaincantes, notamment au regard du caractère sensible du sujet qui continue à entretenir les divisions et à pénaliser les enfants. Elle souhaite donc connaître ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette injustice qui fragilise les familles et surtout s’il prévoit une réforme législative relative à cette question.
Questions archivées au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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