Sauvons la liberté fondamentale de l’instruction !

Communiqué de presse de la Fondation pour l’école

Préservation des libertés fondamentales : « Il faut sauver l’instruction en famille »

Avec quinze autres organisations, la Fondation pour l’école est très inquiète de la présence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République de l’article 21 qui supprime le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille (alias « école à la maison »).

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure. La suppression du libre choix de l’instruction en famille est une option qui a déjà été écartée par les parlementaires à plusieurs reprises.

L’étude d’impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020 ne permet aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste. Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi, avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi).

Notre tribune visant à défendre la liberté fondamentale d’enseignement, que vous trouverez en pièce jointe, est précisément argumentée (quatre pages, trente-cinq notes et références) ; en voici les points saillants :

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non pas l’école. Les parents ont ainsi la possibilité de choisir soit de déléguer l’instruction de leur enfant à un établissement scolaire, soit de l’instruire en famille.
L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En pratique, elle ne concerne que 0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire, mais elle participe pour beaucoup à la résilience du système scolaire français.
Le 2 octobre 2020, dans le cadre de l’annonce d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille et rendre la présence à l’école obligatoire pour tous les enfants entre trois ans et seize ans dès la rentrée 2021.
L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes républicains déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 entérine cette volonté. En cas de non-respect de l’obligation scolaire, une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende est encourue. Pour mémoire, en Allemagne, c’est en 1938 que la loi a rendu l’école obligatoire – à partir de six ans et pas dès trois ans – sous peine d’emprisonnement…
Quant à l’étude d’impact qui porte le projet, elle est indigente et truffée d’allégations contredisant l’ensemble des recherches en sciences de l’éducation sur le sujet de l’instruction en famille.
L’objectif du gouvernement est de réduire drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille en soumettant désormais l’exercice de cette liberté à autorisation préalable.
Une dérogation à l’obligation scolaire ne pourrait en effet être obtenue que sur autorisation de l’autorité compétente de l’État, pour une année seulement, et sous conditions très restrictives.
Parmi les motifs pouvant être invoqués figure une double contrainte stigmatisant certains enfants et laissant place libre à l’arbitraire et à la discrimination de certains parents : « L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Avec ce projet de loi, l’État accroît sa domination sur la sphère privée, se substituant aux parents pour imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant.
Vouloir interdire l’instruction en famille n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État : le gouvernement se trompe de cible. Cette atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée.
Révélateur de l’incohérence des justifications avancées par le gouvernement pour justifier cette mesure, un nouvel élément de langage, la crainte d’une « forme de séparatisme social », a fait son apparition dans l’étude d’impact du projet de loi. Les enfants instruits en famille et leurs parents sont pourtant parfaitement intégrés à la société.
Les études scientifiques montrent que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation.
Si les restrictions étaient adoptées, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’être. Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu, ou en cas de dysfonctionnement institutionnel.
Interdire l’instruction en famille sauf dérogation constituerait une atteinte à une liberté publique qui ne serait ni adaptée ni proportionnée, générant beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays.
Défendre la liberté d’enseignement et la diversité éducative, c’est aussi protéger l’État de droit.
Nous comptons sur les députés et sénateurs pour supprimer l’article 21 du projet de loi. Liberticide, il n’y a pas sa place.

Nous vous remercions pour votre intérêt sur cette question importante pour les libertés fondamentales en France.

La Fondation pour l’école est une fondation reconnue d’utilité publique, engagée depuis 2008 au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.

Avis nº 401549 du Conseil d’État archivé au format PDF (656 Ko, 57 p.).

Communiqué archivé au format PDF (173 Ko, 3 p.).

Étude d’impact archivée au format PDF (3.44 Mo, 408 p.).

Projet de loi nº 3649 archivé au format PDF (380 Ko, 66 p.).

Tribune archivée au format PDF (428 Ko, 9 p.).