Aviragnet (Joël), question écrite nº 34664 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’instruction en famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 A.N. (Q), 8 décembre 2020, p. 8873].
Joël Aviragnet (© Antoine Lamielle)
M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi contre le séparatisme qui contient des mesures visant à interdire l’instruction dans la famille ou la soumettre à autorisation préalable. Le droit des parents à choisir l’instruction à donner à leurs enfants est un droit fondamental protégé par la Constitution, il existe depuis toujours en France. Il est confirmé par la loi Ferry de 1882, et son principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. La loi réglemente et contrôle déjà les familles qui choisissent d’instruire leurs enfants hors école et permet de faire remonter les dérives (visite annuelle de l’inspection d’académie, tous les deux ans : enquête sociale de la mairie, etc.). La durée de déscolarisation ne dépasse généralement pas un an et permet aux enfants de passer un cap important. La diversité des pédagogies ainsi permise répond à la richesse des raisons qui peuvent amener à ce choix : harcèlement, phobies scolaires, projet de vie, pratique d’une pédagogie absente de l’école publique, handicap, voyages longs, rythmes professionnels atypiques des parents, pratique sportive ou artistique de haut niveau, troubles « dys », etc. Aucune des recherches faites ne permet de faire un lien entre radicalisation et instruction en famille. Quels sont les chiffres qui montrent la corrélation entre l’instruction en famille, offre de scolarité républicaine légale, et l’extrémisme ? On sait que des enfants sont retirés de l’école, et de nombreuses raisons l’expliquent (actuellement : contexte sanitaire et baisse de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans). Cette déscolarisation est encadrée lorsqu’elle amène à l’instruction en famille. Aussi, il lui demande de se positionner clairement contre cette proposition inadaptée qui soulève un fort mécontentement chez de nombreuses familles.
Warsmann (Jean-Luc), question écrite nº 34665 au ministre de l’Intérieur sur la liberté d’instruction en famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8885].
Jean-Luc Warsmann (© D.R.)
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des parents voulant continuer à bénéficier de la liberté de l’instruction en famille. Aucun des exemples qui lui ont été cités ne correspond à une dérive islamiste. Il s’agit souvent d’un choix philosophique et pédagogique. Il s’agit parfois de répondre à des situations très particulières, avec l’impossibilité de l’école publique de répondre aux besoins des enfants souffrant par exemple de phobies scolaires, de troubles « dys », d’enfants à haut potentiel ou d’enfants victimes de harcèlement. Ces parents n’ont aucun mot critique à l’encontre de l’éducation nationale, des enseignants ou du personnel scolaire. Ils font simplement valoir qu’un même cadre ne peut pas correspondre à 100 % des enfants. Ils font également valoir les contrôles qui sont effectués. Enfin, s’ils partagent évidemment le souhait du Gouvernement de lutter contre l’islamisme, ils considèrent que cette lutte ne doit pas se faire au prix du recul de cette liberté. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d’être prises pour permettre cette liberté de l’instruction en famille.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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