Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Proposition de loi visant à réformer l’adoption : l’intérêt de l’enfant affirmé, puis sacrifié ?
La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption, présentée par madame la députée Monique Limon, sera examinée par la Commission des lois lundi 23 novembre, puis en séance mercredi 2 décembre.
Ce texte poursuit l’objectif très positif de favoriser l’adoption d’enfants aujourd’hui maintenus en foyers ou familles d’accueil alors que leur intérêt serait d’être adoptés.
Malheureusement, ainsi que la porte-parole de Juristes pour l’enfance, Aude Mirkovic, l’a fait valoir lors de son audition par la Commission des lois le 18 novembre, il comporte aussi des mesures de nature à contrarier cet objectif et, notamment, la suppression de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). En effet :
- Il est essentiel pour la démocratie de conserver le libre choix des femmes enceintes de s’adresser à l’État (Aide sociale à l’enfance) ou à une structure privée autorisée (organisme autorisé pour l’adoption).
- Pour l’enfant, être confié à un organisme autorisé pour l’adoption n’emporte aucun préjudice, mais constitue une chance : 100 % des enfants sont effectivement aussitôt adoptés.
- Les organismes autorisés pour l’adoption sont en mesure de recueillir des enfants porteurs de handicaps pour lesquels ils trouvent des familles adoptives.
- Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’Aide sociale à l’enfance car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
Par ailleurs, la suppression de l’exigence actuelle que le couple d’adoptants soit marié nous apparait contraire à l’intérêt de l’enfant. Selon l’exposé des motifs, le but est « de déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant […], mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples […] mariés et couples […] non mariés ».
Mais en quoi l’intérêt de l’enfant, affirmé comme le seul intérêt en cause par le même exposé des motifs, est-il concerné par l’égalité entre les couples mariés ou non mariés ?
L’adoption doit se préoccuper du seul intérêt de l’enfant. Or, le mariage des adoptants apporte à l’enfant plus de garanties que le concubinage ou le PACS, en raison de son contenu légal.
L’association Juristes pour l’enfance se réjouit de voir rappelés par l’exposé des motifs « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs, p. 3).
Nous demandons par conséquent aux députés d’intervenir pour que ces principes ne soient pas seulement proclamés mais respectés et mis en œuvre.
Communiqué archivé au format PDF (155 Ko, 2 p.).
Proposition de loi nº 3161 archivée au format PDF (112 Ko, 20 p.).
Propositions des Juristes pour l’enfance archivées au format PDF (348 Ko, 11 p.).
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