Daté d’aujourd’hui, le décret nº 2020-1404 portant expérimentation au Conseil d’État des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative introduit devant le Conseil d’État, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, la possibilité pour une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.
Il modifie par ailleurs les dispositions de l’article R733-1 du code de justice administrative pour prévoir que les avocats au Conseil d’État sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant.
Il prévoit enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique.
Mise à jour du 19 novembre 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 280, 19 novembre 2020, texte nº 39) au format PDF (183 Ko, 2 p.).
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