Lors de son Assemblée générale tenue aujourd’hui, le Conseil national des barreaux a adopté une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, issue des réflexions menées lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat tenus le 27 juin 2019. Ce texte à caractère normatif, qui entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de la République française, allonge la durée du congé maternité à compter du troisième enfant (vingt-six semaines) et en cas de grossesse multiple (de trente-quatre à quarante-six semaines), étend le bénéfice du congé paternité à d’« autres formes de parentalité » (mise en conformité des dispositions du règlement intérieur national de la profession d’avocat relatives au congé parentalité avec l’article 18, III bis, de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005), ouvre aux conjoints collaborateurs libéraux la possibilité de bénéficier d’un congé en cas d’adoption, et encadre la rupture de collaboration en cas de parentalité.
Mise à jour du 28 novembre 2020
Décision archivée (Journal officiel de la République française, nº 288, 28 novembre 2020, texte nº 15) au format PDF (146 Ko, 3 p.).
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