Prolongation des dérogations relatives à l’avortement

Journal officiel lois et décrets

Le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a adressé avant-hier un courrier à l’ensemble des sages-femmes pour les informer notamment de la prolongation de certaines dérogations mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont le recours aux téléconsultations pour les avortements médicamenteux.

L’arrêté de ce jour modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire adapte donc « les modalités pratiques de réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes » en autorisant les pharmacies de ville à dispenser les produits abortifs nécessaires et en étendant le délai de réalisation jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse – au lieu de la cinquième, comme prévu à l’article R2212-10 du code de la santé publique. L’arrêté vise également à éviter les « interruptions de traitements par contraceptif oraux ».


Mise à jour du 8 novembre 2020

Faire un don

Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.

helloasso

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.