Nouveau décret sur les ordonnances de protection

Le décret nº 2020-636 du 27 mai dernier relatif aux violences au sein de la famille avait suscité la polémique en raison de certaines de ses dispositions, notamment la règle de caducité en cas de non-respect du délai de vingt-quatre heures, à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, imposé aux victimes pour la remise au greffe de l’acte de signification par voie d’huissier (voir notre article du jour). Tant les associations que les professionnels avaient jugé ce délai intenable et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’était engagée à présenter une nouvelle version du décret au comité national de pilotage de l’ordonnance de protection, ce qu’elle a fait dès l’installation d’icelui le 23 juin dernier.

Le décret nº 2020-841 de ce jour modifie donc les modalités de convocation du défendeur prévues à l’article 1136-3 du code de procédure civile : c’est maintenant la copie de l’ordonnance fixant la date d’audience, accompagnée de la requête, qui doit être signifiée au défendeur au plus tard dans un délai de deux jours par voie d’huissier à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe si le demandeur n’est pas assisté ni représenté, ou du ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative. La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience.

Le décret modifie par ailleurs l’article R93 du code de procédure pénale afin que le coût de la signification de l’ordonnance fixant la date de l’audience soit mis à la charge de l’État.