Question sur la situation de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine

Iacovelli (Xavier), Question écrite nº 7445 à la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 25 octobre 2018, pp. 5423-5424].

Xavier Iacovelli (© Patrick Sarréa)

M. Xavier Iacovelli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département des Hauts-de-Seine.

Le service d’urgence de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine accueille des enfants âgés de trois à treize ans, placés sur ordonnance d’un juge lorsqu’il est établi qu’ils sont en danger, ou en risque de l’être dans leur environnement initial.

Trois missions lui sont conférées : l’accueil de ces enfants, l’évaluation de leur situation personnelle familiale et sociale, et l’orientation des enfants dans un lieu de vie adapté à leurs besoins lorsqu’un retour au domicile n’est pas envisageable à courte terme.

L’accueil d’urgence ne constitue en aucun cas un accueil pérenne, puisqu’il a pour mission de faire face aux premiers besoins et premières nécessités. Cette structure est par ailleurs médicalement inadaptée.

Or, depuis plusieurs années, le département des Hauts-de-Seine, par la politique menée, entrave le bon fonctionnement du service d’accueil d’urgence départemental et empêche les travailleurs sociaux d’exercer à bien leur mission première : la protection des enfants.

Par des économies drastiques, le département des Hauts-de-Seine a ainsi décidé la fermeture de sept structures publiques en cinq ans et a supprimé les postes de psychologues. Les enfants ont souvent une durée de séjour d’un an – allant parfois jusqu’à un an et demi –, au lieu de six mois maximum. On constate également une situation de sous-effectif, ce qui nuit au bien-être des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.

Ceci est lourd de conséquences : les travailleurs sociaux ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur des situations de danger et de violence ou agressions physiques entre les enfants au sein-même de l’institution censée protéger les enfants. Ils constatent également une désociabilisation des enfants du fait de l’absence d’une personnalisation de leur suivi.

Nous ne pouvons nous résoudre à ce que ce lieu de protection devienne le lieu de reproduction des violences contre lesquelles nous devons protéger les enfants. Cette situation n’est pas propre au département des Hauts-de-Seine, mais concerne l’ensemble du territoire.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives, et les moyens qui seront alloués en la matière.

Iacovelli (Xavier), Question écrite nº 10269 à la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 2 mai 2019, p. 2341].

M. Xavier Iacovelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de
sa question nº 07445 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Situation de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 16 janvier 2020, p. 312.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l’État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. C’est l’un des enjeux de la stratégie nationale de protection de l’enfance en cours d’élaboration avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les conseils départementaux. Une première phase de concertation s’est tenue en 2019 avec six groupes de travail composés de tous les acteurs de l’aide sociale à l’enfance sur la gouvernance, la transparence, la rupture des parcours ou encore la scolarité. Ces groupes de travail ont débouché sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été présentée par le secrétaire d’État le 14 octobre. Cette stratégie contient quatre engagements et de nombreuses mesures afin de réformer et d’améliorer les prises en charge des enfants. Elles portent sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, la nécessité d’homogénéiser les pratiques et les conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants. Une conférence de consensus qui rendra ses propositions en janvier 2020 permettra également de dégager des pistes sur les différents types de prises en charge à domicile en protection de l’enfance à adapter aux besoins des enfants. Suite au drame qui s’est déroulé au sein du département concernant un jeune de l’Aide Sociale à l’Enfance le secrétaire d’État Adrien Taquet a demandé à l’inspection générale des affaires sociales de conduire dès janvier 2020 une mission de contrôle du service de l’aide sociale à l’enfance dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu’un état des lieux national complet, qualitatif et quantitatif, sur la situation des mineurs relevant de la protection de l’enfance qui sont accueillis dans des structures non autorisées partout en France (dont notamment les hôtels) qui permettra d’enrichir les actions menées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.