L’arrêté (NOR : JUSC1933172A) de ce jour introduit un certain nombre de modifications à l’arrêté (NOR : JUSC0620319A) du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
Il intègre ainsi des dispositions de l’article 55 de la loi nº 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui visent à renforcer la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation. Un père non marié qui reconnaissait un enfant n’avait pas auparavant à justifier de son domicile ni de son identité devant l’officier de l’état civil, contrairement aux pères mariés ou pacsés. Le livret de famille prend désormais en compte l’obligation de transmettre les justificatifs nécessaires dans le cadre de la procédure de reconnaissance. L’arrêté prend également acte du fait que la possession d’état – permettant d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un enfant et un parent – doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
Plusieurs nouveautés ont été introduites dans les « renseignements relatifs au droit de la famille » se trouvant dans le livret de famille – mais que, malheureusement, personne ne lit. Il est ainsi précisé que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (vœu pieux…), et – désastreuse autant qu’importante innovation législative – que « le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents […] quel que soit le statut matrimonial des parents (mariés, pacsés ou en concubinage) ».
Relativement aux obligations alimentaires entre enfants majeurs et parents, le livret de famille rappelle toujours que « les parents doivent des aliments à leurs enfants, si ceux-ci sont dans le besoin » et que « cette obligation est réciproque », mais il est maintenant précisé « sauf en cas de manquement grave à ses obligations par celui qui se trouve dans le besoin ».
Des nouveautés ont également été introduites dans les « informations spécifiques aux époux », concernant notamment la fiscalité entre époux et le régime matrimonial.
L’arrêté prend bien sûr en compte la réforme de l’organisation judiciaire, en particulier la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans les tribunaux judiciaires au 1er janvier dernier.
L’article 3 de l’arrêté dispose que « les officiers de l’état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille […] jusqu’à épuisement des stocks ».
Mise à jour du 14 janvier 2020
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 11, 14 janvier 2020, texte nº 1) au format PDF (185 Ko, 8 p.).
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