Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 13430 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 12 décembre 2019, p. 6112].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant à la destination des majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger. Ces majorations familiales sont des éléments de rémunération versés aux agents qui ont au moins un enfant à charge et sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France. Tout comme sur le territoire national, ces prestations familiales sont destinées à prendre en charge les frais généraux liés aux enfants (logement, soins, vêtements, nourriture…). L’article 8 du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 dispose que ces majorations familiales « tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents ». Toutefois, il ne précise pas si les majorations perçues servent effectivement à couvrir – partiellement ou totalement – les frais de scolarité des établissements scolaires français à l’étranger. En pratique, il semblerait que deux interprétations s’opposent quant à l’usage de ces majorations familiales pour la prise en charge des frais d’écolage. D’une part, le service juridique [du ministère] de l’Europe et des affaires étrangères, voire certains chefs de poste diplomatique, ont délivré à plusieurs agents bénéficiant de ces majorations une attestation de non-prise en charge des frais de scolarité, indiquant donc que ces émoluments ne sont pas destinés à couvrir les frais des établissements français à l’étranger. D’autre part, l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans son instruction spécifique sur les bourses scolaires, considère que les majorations familiales constituent bel et bien une prise en charge des frais de scolarité. Afin de lever cette divergence, elle l’interroge sur le statut juridique de ces majorations familiales et leur destination exacte.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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