Laurent (Daniel), Question écrite nº 12748 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de circulaire pour les aménagements aux examens concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 24 octobre 2019, p. 5358].
Daniel Laurent (© D.R.)
M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l’éducation. Les associations de familles d’enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés considèrent que ces projets constituent un recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles Dys et à leurs familles. Sur le projet de décret les familles demandent que la procédure de demande d’aménagements aux examens reste de la responsabilité de la famille. Ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les besoins particuliers de leurs enfants. Or, dans le projet de texte, les familles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés. Concernant la circulaire, les familles demandent à ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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