Lakrafi (Amélia), Question écrite nº 14776 à la ministre de la justice sur l’accès à l’adoption pour les couples de même sexe [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 4 décembre 2018, pp. 10862-10863].
Amal Amélia Lakrafi (© D.R.)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l’accès des couples de même sexe à l’adoption. La loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, qui a introduit ce droit pour les personnes en situation maritale, a constitué une source de grand espoir pour nombre de Français ayant un désir de parentalité. Dans les faits toutefois, force est de constater que cinq années après la promulgation de ce texte, il subsiste un décalage manifeste entre ce que la loi autorise et son application réelle. Obstruction à l’agrément, traitement discriminatoire des demandes, priorité accordée aux familles s’inscrivant dans un schéma « traditionnel », telles sont quelques-unes des difficultés auxquelles s’exposent encore aujourd’hui les familles homoparentales dans leur parcours d’adoption. Comme l’ont démontré les révélations intervenues dans les médias en juin 2018 sur l’ampleur de ces pratiques, rares sont les droits sur lesquels s’exercent de pareilles entraves, commises par des personnes faisant passer leurs opinions personnelles au-dessus de la stricte lecture de la loi. L’adoption est un processus long et complexe. Tous ceux qui ont vécu cette expérience savent que la procédure est, en soi, une épreuve lourde. Le dispositif qui prévaut en France comporte en effet de nombreux verrous, qui sont autant de garanties au service de la préservation et de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’est toutefois pas tolérable que le désir légitime de devenir parent, qui est celui de tous les couples qui candidatent à l’adoption, se heurte pour une partie d’entre eux, aux préjugés de certains décideurs. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l’égal accès à ce droit pour tous les couples que la loi autorise aujourd’hui à entreprendre une procédure d’adoption.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019, p. 12463.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
En droit, tous les couples mariés, homosexuels ou non, peuvent adopter un enfant dans les mêmes conditions depuis la loi du 17 mai 2013. Ces couples ont donc accès à l’adoption d’un enfant pupille de l’État, à l’adoption internationale (si la loi de l’État d’origine le permet) ou à l’adoption de l’enfant du conjoint. Les textes de droit commun s’appliquent. L’adoption devrait donc être prononcée chaque fois que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. En tout état de cause, il ne serait pas admissible de fonder une discrimination sur l’orientation sexuelle du couple. Une enquête portant sur l’ensemble des décisions d’adoption a été lancée sur l’année 2018. Les résultats seront connus et exploités en 2019. Le cas échéant, cela pourrait permettre de repérer si les rejets de demandes d’adoption sont plus importants dans les situations des couples de même sexe. En outre, la Ministre des solidarités et de la santé a demandé à l’inspection générale des affaires sociales le 29 août 2018 de réaliser une mission de contrôle sur les procédures d’adoption en Seine-Maritime. Ces mesures permettront d’objectiver les difficultés éventuelles et le cas échéant d’y répondre.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
