Question sur le nom d’époux imposé à une femme mariée

Vignon (Corinne), question écrite nº 9817 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur le nom d’époux imposé à une femme mariée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5473].

Corinne Vignon (© Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du nom d’époux imposé à une femme mariée. En effet, il convient de constater qu’il est d’usage pour une épouse de porter et d’utiliser le nom de son époux au quotidien et dans la plupart des actes qu’elles passent auprès des administrations et autres établissements. Toutefois, le port du nom de son époux, pour une femme mariée, n’est qu’une possibilité, elle peut si elle le souhaite, ne pas porter le nom de son époux. Faire ce choix peut se révéler être un parcours du combattant pour certaines, qui peuvent se voir refuser le traitement de dossier, ou l’enregistrement auprès d’une administration ou autre établissement. Pour autant, un époux, ne se voit pas imposer le port du nom de son épouse. Si l’article 225-1 du code civil fait l’état d’une disposition claire (« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit »), en pratique, au quotidien, les femmes mariées subissent une des interprétations de cet article. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’une égalité femme-homme afin de supprimer la différence de traitement entre une épouse et un époux.

Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).