Jour : 20 juin 2018

Le paiement d’une pension alimentaire est prioritaire sur toute autre dépense

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que le paiement d’une pension alimentaire est prioritaire sur toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales. Selon l’article 227-3 du code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille, passible […]

Revue de presse du 20 juin 2018

Revue de presse

« Australian woman wins right to use dead boyfriend’s sperm », The Guardian, 20 juin 2018. Article archivé au format PDF (23 Ko, 2 p.). « Australie : La Cour Suprême du Quennsland [sic] donne le droit à une jeune femme d’utiliser le sperme de son ami décédé », Gènéthique, 20 juin 2018. Article archivé au format PDF (113 Ko, 2 p.). « Le processus de FIV affecte […]