Annie Vidal (© Jacques Madeleine)
Vidal (Annie), question écrite nº 8944 à la ministre de la Justice sur les parents divorcés et la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 5 juin 2018, p. 4671].
Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n’ayant pas d’enfants à charge, leur situation familiale n’est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l’attribution d’aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l’impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu’ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d’un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d’hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d’exercer pleinement leur droit de visite et d’hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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