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Réseau paternel

Faire part du décès programmé de la Justice

Communiqué de presse intersyndical

Syndicats du système judiciaire

La CFDT Interco justice,

La CGT Chancellerie et Services judiciaires,

La FNUJA,

Le SDGF–FO,

Le Syndicat de la magistrature,

Le Syndicat des avocats de France,

L’Union syndicale des magistrats,

L’UNSA Services judiciaires,

Ont la profonde tristesse de vous faire part du décès programmé de

LA JUSTICE

La garde des Sceaux a diffusé le 9 mars un projet de loi annonçant sans surprise la mort de la justice, au terme d’une longue maladie. Le bref simulacre de concertation préalable n’aura été qu’une forme de soins palliatifs précédant l’euthanasie dont il n’a jamais été sérieusement question de débattre. Suppression des 307 tribunaux d’instance et de la fonction spécialisée de juge d’instance, organisation judiciaire illisible et éloignée du citoyen, déshumanisation de la justice, privatisation du contentieux civil, régression des droits de la défense, recul du contrôle de la justice sur les atteintes aux libertés publiques, suppression larvée du juge d’instruction et du juge de l’application des peines, réduction de la collégialité… Le projet du gouvernement a le mérite de la cohérence : racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l’être, au détriment de la qualité, pour que les jugements – ou leurs ersatz – sortent le plus vite possible, à moindre coût et que les personnels ne soient plus que des pions à déplacer.

Nous refusons de voir le gouvernement euthanasier une Justice qu’il ne veut pas se donner les moyens de soigner. Nous, personnels de justice qui contribuons par notre engagement quotidien à apporter ou à rétablir la paix sociale, ne nous résignons pas à enterrer cette Justice. Nous voulons donc la sauver :

  • Le 30 mars, nous tiendrons partout en France une première journée « Justice morte » : renvoi de toutes les audiences, rassemblements devant les juridictions, réunions publiques et invitations d’élus.
  • À partir du 30 mars, nous cesserons tous les petits compromis quotidiens avec la loi permettant de maintenir le navire à flot alors qu’il souffre d’une insuffisance criante et chronique de moyens humains, matériels et technologiques. Nous appliquerons toute la loi pour rendre la justice, dans le respect de la dignité et des droits des justiciables : nous n’accepterons plus les audiences sans greffier et nous veillerons à l’application du principe de la collégialité dans toute la mesure prévue par la loi, les durées maximales d’audience seront respectées et la justice sera rendue en se conformant à l’amplitude maximale de durée de travail et de repos minimal prévus par les textes.
  • Le 11 avril, nous tiendrons une deuxième journée « Justice morte », avec un rassemblement national à Paris.

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