Cukierman (Cécile), Question écrite nº 3839 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018, p. 1166).
Cécile Cukierman (© D.R.)
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d’avant la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de 38 ans, représente en moyenne une somme totale de 221 000 euros. La loi précitée sur le divorce, a permis que la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans ne soit plus que de 50 000 euros.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 20044 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers, puisque le premier alinéa du VI de son article 33 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente.
Cependant, aujourd’hui encore nombreux sont les débirentiers – souvent les plus démunis – qui n’osent demander cette révision, faute de moyens financiers. Craignant de laisser à leurs héritiers une situation financière catastrophique, les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
