Imbert (Corinne), Question écrite nº 3543 à la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap chez les personnes concernées par des troubles « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 1er mars 2018, p. 930].
Corinne Imbert (© D.R.)
Mme Corinne Imbert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des besoins de compensation du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles « dys »). Les difficultés qu’ils rencontrent sont nombreuses. L’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu’un trouble « dys » ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier et renvoient de ce fait vers un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), ce qui est contraire à la loi. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement handicapé, alors qu’une obtention d’un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ce qui occasionne des délais d’attente de plusieurs années. Les unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) pour les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont inexistants [sic] dans la majorité des départements. Enfin, les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap soient à la hauteur des besoins des enfants et adultes concernés.
Kennel (Guy-Dominique), Question écrite nº 3232 à la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de compensation du handicap adaptés aux besoins des enfants et adultes concernés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 627].
Guy-Dominique Kennel (© Claude Truong-Ngoc)
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent les demandes des familles, au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages (TSLA) ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier (allocation d’éducation d’enfant handicapé), pour financer la psychomotricité ou l’ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient, de ce fait, vers le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Dès lors, les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et solliciter à nouveau des bilans pour justifier leurs demandes, alors que l’obtention d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. En outre, il manque de très nombreuses places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ce qui occasionne des délais d’attente de plusieurs années. Également, les unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Il est à noter, enfin, que les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Il lui demande, face à ces différentes situations, ce qui est prévu afin de faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Le Nay (Jacques), Question écrite nº 3224 à la ministre des solidarités et de la santé sur la compensation du handicap des personnes « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 626].
Jacques Le Nay (© D.R.)
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la fédération française des « dys ». Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C’est notamment le cas concernant les besoins en compensation du handicap. L’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l’enfant. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie pour harmoniser les réponses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier pour financer la psychomotricité, et renvoient de ce fait vers le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu’une obtention d’un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). C’est pourquoi il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Morisset (Jean-Marie), Question écrite nº 3465 à la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 788].
Jean-Marie Morisset (© Sénat)
M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles DYS, soient reconnus comme handicap et pris en charge. En effet, l’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les modalités d’aménagement de la scolarité de l’élève handicapé et les actions répondant à ses besoins particuliers, est très difficile à obtenir. Selon la fédération française des DYS, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejetteraient les demandes des familles au motif qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier. Année après année, les familles doivent démontrer que les troubles DYS de leur enfant constitue réellement un handicap. À l’âge adulte, ces jeunes ont également beaucoup de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap. Face à ces situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de pallier aux [sic] difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles DYS.
Vaugrenard (Yannick), Question écrite nº 3379 à la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 782].
Yannick Vaugrenard (© Clément Bucco-Lechat)
M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages.
Pour les familles ayant un enfant atteint de troubles des apprentissages, l’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile, même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins réels de compensations dans tous les domaines de la vie de l’enfant.
Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent de façon massive les demandes des familles, au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations, que ce soit dans le domaine scolaire ou financier pour financer la psychomotricité ou l’ergothérapie. Elles renvoient alors les familles vers un plan d’accompagnement personnalisé. Les familles doivent alors démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes.
L’obtention d’un PPS pour un cycle scolaire permettrait pourtant de désengorger les MDPH et de soulager les familles.
Face à ces situations difficiles, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants concernés.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018, p. 1252.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.
Questions archivées au format PDF (228 Ko, 4 p.).
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