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Aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

CERFA 15626

Une circulaire (NOR : JUST1801298C) datée d’aujourd’hui fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter de demain 16 janvier 2018.

Les plafonds applicables sont les suivants :

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :

Part contributive de l’État Ressources
55 % ≥ 1 018 € et ≤ 1 202 €
25 % ≥ 1 203 € et ≤ 1 525 €

Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :

  • 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 183,06 euros pour les deux premières personnes à charge ;
  • 11,37 % du même plafond, soit environ 115,63 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

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