Lors de son audience publique de ce 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont icelui serait redevable à l’égard des autres héritiers lors du règlement de la succession.
En l’espèce, un père avait prêté un appartement à son fils pendant plus de dix ans sans contrepartie financière. Au décès du père, sa fille et sa veuve avaient demandé le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de l’avantage indirect dont le fils avait bénéficié par la mise à disposition gratuite de ce logement, mais les juges de la cour d’appel de Paris n’avaient pas retenu leur demande.
La Cour de cassation a confirmé aujourd’hui que « la mise à disposition […] d’un appartement […], sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage » et qu’« un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable » :
« Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 11 octobre 2017
Nº de pourvoi : 16-21419
Arrêt archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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