« L’État condamné pour des délais de justice “anormaux” », 20 minutes, nº 3193, 11 octobre 2017, p. 5. Article archivé au format PDF (304 Ko, 2 p.). « Les grossesses tardives en augmentation », Le Monde, nº 22627, 12 octobre 2017, p. 10. Article archivé au format PDF (559 Ko, 2 p.). Bazylak (Stéphanie), « Délais pour divorcer : l’État condamné », Ouest France, 11 octobre 2017. Article archivé au format PDF (69 Ko, 1 p.). […]
Jour : 11 octobre 2017
Prêter n’est pas donner
Lors de son audience publique de ce 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont icelui serait redevable à l’égard des autres héritiers lors du règlement de la succession. En l’espèce, un père avait prêté […]