Bernard Reynès (© D.R.)
À l’initiative de Bernard Reynès, une proposition de loi (nº 4639) a été enregistrée aujourd’hui à la présidence de l’Assemblée nationale, « visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier ».
Proposition de loi archivée au format PDF (16 Ko, 3 p.).
