Le décret nº 2017-822 de ce jour (Journal officiel de la République française, nº 108, 7 mai 2017, texte nº 86) modifie certaines règles applicables à l’aide juridique :
- il confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l’accès au droit et du conseil de l’accès au droit ;
- il désigne le magistrat de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes comme commissaire du Gouvernement ;
- il étend le nombre d’associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l’accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d’être représentées au sein des organes du conseil départemental de l’accès au droit ou du conseil de l’accès au droit ;
- il prévoit la rétribution de l’avocat au titre de l’assistance prévue au quatrième alinéa de l’article 730 du Code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l’unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Décret archivé au format PDF (180 Ko, 3 p.).
