PHILIPPE, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2. L’article 328, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et renuméroté par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La reconnaissance d’un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l’État :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Note
Voir notre article du 9 février.
Texte de loi (Moniteur belge, nº 86, 22 mars 2017, p 38627) archivé au format PDF (336 Ko, 2 p.).
