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Question sur le conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 27 octobre 2016

Richard Yung (© Clément Bucco-Lechat)

Richard Yung (© Clément Bucco-Lechat)

Yung (Richard), Question écrite nº 23762 au ministre de la justice sur le conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 27 octobre 2016, p. 4695].

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question nº 22220 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.


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