Revue de presse du 7 octobre 2016

« Cinq ans de prison pour deux infanticides », La République des Pyrénées, nº 21858, 7 octobre 2016, p. 48.

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« Pologne. Les anti-loi avortement font plier le parlement », 20 minutes, nº 3041, 7 octobre 2016, p. 12.

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Belmokhtar (Zakia), Mansuy (Julie), « En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital », Infostat Justice, nº 144, 7 octobre 2016 (daté : septembre 2016).

Afin de rééquilibrer les disparités de niveau de vie entraînées par le divorce, une prestation compensatoire a été prévue dans un divorce sur cinq en 2013 (19 % des divorces, contre 12 % en 2004).

L’ex-épouse a été la bénéficiaire de la prestation compensatoire dans plus de neuf cas sur dix. Seules 4 % des femmes divorcées en ont été les débitrices. Elles ont alors versé plus souvent que les hommes un capital seul (97 % contre 89 % pour les hommes), étant observé que les montants médians ne sont en revanche pas significativement différents.

Inscrit dans la loi dès 1975 et réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, le principe d’un versement en capital est désormais pleinement mis en œuvre : la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital dans près de neuf cas sur dix (89,5 %, contre 39 % des cas en 1994 et 80,1 en 2004). Elle a très majoritairement été versée sous une forme numéraire (86,5 %). La prestation compensatoire a été réglée en une seule fois (capital seul ou avec une attribution en pleine propriété) dans 63 % des cas. Lorsque le versement a été échelonné, il l’a été une fois sur deux sur la durée maximale de huit ans. Le montant médian du capital en numéraire seul a peu évolué en dix ans, passant de 21 500 euros en 2004 (soit 24 800 euros en euros constants) à 25 000 euros en 2013 ; le montant au-delà duquel se concentrent les 10 % des prestations les plus élevées sous cette forme a augmenté en revanche de 8 %, passant de 80 000 euros en 2004 (soit 92 200 euros en euros constants) à 99 800 euros en 2013. En présence de soulte, le montant médian du capital est passé à 38 600 euros.

Dans deux tiers des divorces avec une prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire (65 %), les ex-conjoints s’étaient mis d’accord sur la forme et le montant de la prestation avant le jugement, et leur accord a été homologué par le juge. Le montant médian de la prestation compensatoire était alors de 29 400 euros, soit quasi équivalent à celui fixé en cas de requête conjointe (30 000 euros). Il tombait à 20 000 euros lorsque la fixation ne répondait pas à une demande conjointe et avait lieu dans le cadre d’un divorce contentieux. Le juge a fixé un montant en deçà de la somme demandée huit fois sur dix ; la baisse a été d’au moins 50 % dans les trois quarts des cas. Le juge a suivi le demandeur deux fois sur dix.

La prestation compensatoire a pris la forme d’une rente dans 11 % des cas. Elle était un peu plus souvent temporaire (53 %) que viagère (47 %). Du fait de leur fonction alimentaire, le montant mensuel médian des rentes viagères était près de deux fois plus élevé que celui des rentes à durée limitée, soit 500 euros contre 300 euros. La somme totale médiane de la rente temporaire s’élevait à 18 750 euros au terme de la durée de son versement, évaluée en moyenne à sept ans, contre 126 000 euros pour la rente viagère, avec une durée moyenne de versement de vingt-cinq ans.

Les débiteurs étaient âgés en moyenne de 50,5 ans et les bénéficiaires de 48,3 ans, soit deux ans de plus qu’en 2004. Les bénéficiaires de la rente viagère étaient en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d’un capital de 15,5 ans (respectivement 63 ans et 47,5 ans).

Alors que pour l’ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage était de 15,1 ans, elle s’élevait à dix-neuf ans lorsqu’il y avait une prestation compensatoire en capital et à trente-sept ans lorsqu’une rente viagère était fixée.

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