La loi nº 2016-1321 pour une République numérique promulguée aujourd’hui contient de nombreuses dispositions relatives au numérique, dont quelques-unes concernent la justice judiciaire, notamment son article 21:
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identifiation des personnes.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
« Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 235, 8 octobre 2016, texte nº 1) au format PDF (436 Ko, 43 p.).
