La loi nº 2016-1321 pour une République numérique promulguée aujourd’hui contient de nombreuses dispositions relatives au numérique, dont quelques-unes concernent la justice judiciaire, notamment son article 21: Article 21 Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès […]
