Institué par la loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant est devenu une pièce maîtresse de la réforme de 2016. Conçu pour garantir le développement de l’enfant dans ses différentes dimensions, il est le document socle de tous les autres supports de la prise en charge de tout enfant bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance, et doit être régulièrement adapté en fonction de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Un référentiel approuvé par décret devait définir le contenu du projet pour l’enfant : c’est l’objet du décret nº 2016-1283 de ce jour.
Le projet pour l’enfant est établi par le président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter du début de la mesure, dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de l’enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement auquel le juge a confié la mesure. Il est actualisé, en prenant notamment en compte les changements de modalités d’accompagnement, sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Il définit également les objectifs poursuivis et un plan d’actions, qui décrit les actions à mener auprès de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de son environnement et précise la durée et les dates d’échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre. Il intègre le projet d’accès à l’autonomie prévu à l’article L222-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le projet pour l’enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance et confié à une personne physique ou morale, il comporte une annexe relative aux actes usuels de l’autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l’enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du service de l’Aide sociale à l’enfance sans lui en référer préalablement, et qui précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice de ces actes usuels.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 228, 30 septembre 2016, texte nº 49) au format PDF (158 Ko, 3 p.).
