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Questions sur les missions et le statut du conseil conjugal et familial

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016

Castaner (Christophe), Question écrite nº 92813 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 2 février 2016, p. 882].

Christophe Castaner (© LeCardinal)

Christophe Castaner (© LeCardinal)

M. Christophe Castaner appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Les CCF sont des professionnels formés à l’accompagnement de chaque étape de la vie relationnelle, affective, sexuelle. Ils sont amenés à traiter de nombreuses problématiques : troubles affectifs, prévention des violences conjugales, difficultés parentales ou encore, interruptions volontaires de grossesse. Dans l’exercice de ce métier, les patients sont saisis dans leur complexité en tenant compte de leur environnement social, économique et familial, ce qui implique du temps. Or les missions des CCF sont fragilisées par des dispositifs qui privilégient les solutions rapides et peu pérennes, fragilisant ainsi la qualité et l’efficience de l’accompagnement de situations délicates. Il est d’autant plus fragilisé que les conseillers conjugaux et familiaux ne disposent toujours pas d’un statut reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Aussi, le député souhaiterait connaître les intentions de la ministre concernant les conseillers conjugaux et familiaux pour pallier cette faiblesse statutaire nuisant à l’activité de ces professionnels de l’écoute.


Doucet (Sandrine), Question écrite nº 93225 à la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 A.N. (Q), 16 février 2016, p. 1424].

Sandrine Doucet (© D.R.)

Sandrine Doucet (© D.R.)

Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur l’absence de statut professionnel qui caractérise aujourd’hui les conseillers conjugaux et familiaux (CCEF). Ces professionnels, qui travaillent au sein d’associations, de cabinets libéraux ou encore de collectivités territoriales, sont chargés d’accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu’ils reçoivent. Leur travail est indispensable pour appréhender des publics très hétérogènes mais en difficulté dans leur globalité, et leur apporter l’écoute et le soutien dont ils ont besoin. L’exercice professionnel des CCEF peine à être reconnu comme une profession à part entière, étant à mi-chemin entre les métiers du paramédical et du social. Au vu de la multiplicité de leurs employeurs, les CCEF font face à des conditions de travail précaires qui dépendent des moyens et du rôle qui leur sont alloués. Ils sont cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de planification), des EICCF (Établissements d’information), des CIVG (Centres d’interruption de grossesse), cependant ils ne bénéficient pas d’un statut professionnel reconnu au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. La commission nationale de la certification professionnelle n’accorde pas de statut spécifique aux CCEF, ce qui les amène à revendiquer un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Aussi, elle la remercie et souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant la situation des conseillers conjugaux et familiaux et l’inscription de leur diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.


Fioraso (Geneviève), Question écrite nº 95122 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les missions et le statut du conseil conjugal et familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3238].

Geneviève Fioraso (© Matthieu Riegler)

Geneviève Fioraso (© Matthieu Riegler)

Mme Geneviève Fioraso appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux (CCF) sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle de publics jeunes ou adultes dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l’enfance, prévention des violences, discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle et interviennent par l’intermédiaire des CPEF (centres de planification et d’éducation familiale), EICCF (établissements d’information et de conseil conjugal et familial) et CIVG (centre d’interruption volontaire de grossesse). Or, aujourd’hui, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité professionnelle n’est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) considère leur activité comme « complémentaire » et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ce qui a notamment comme conséquences des difficultés de financement pour les organismes de formation ou les écoles de parents et des éducateurs. Compte tenu du rôle important des conseillers conjugaux et familiaux dans les CPEF, EICCF, CIVG, elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur attribuer un statut protecteur.


Huillier (Joëlle), Question écrite nº 95994 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les missions et le statut du conseil conjugal et familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 24 mai 2016, p. 4380].

Joëlle Huillier (© D.R.)

Joëlle Huillier (© D.R.)

Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels accompagnent chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle des publics jeunes et adultes, des personnes seules et des couples. Ils interviennent, par l’intermédiaire des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), des établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF) et des centres d’interruption volontaire de grossesse (CIVG), sur des sujets comme le soutien à la parentalité, la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accompagnement du vieillissement, la prévention des violences et des discriminations, la restauration de la communication ou la gestion des conflits. Bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité professionnelle n’est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ce qui a notamment pour conséquences des difficultés de financement pour les organismes de formation ou les écoles de parents et des éducateurs. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les CCF et s’il envisage, notamment, de leur attribuer un statut protecteur.


Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 20 septembre 2016, p. 8587.

Laurence Rossignol (© D.R.)

Laurence Rossignol (© D.R.)

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures – établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, … – pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’IVG et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d’évolution afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales et de la santé porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession, qui n’ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant à minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.


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