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Questions sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016

Gilles Bourdouleix (© D.R.)

Gilles Bourdouleix (© D.R.)

Bourdouleix (Gilles), Question écrite nº 98290 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 31 A.N. (Q), 2 août 2016, p. 7041].

M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement à 100 % de tous les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Ainsi, consultations et examens médicaux ne sont remboursés à 100 % qu’après la déclaration de grossesse, soit généralement vers la fin du troisième mois, et les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois ne sont prises en charge qu’à 70 %. Or dans le cas d’une IVG, l’ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l’assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage rapidement de remédier à cette discrimination en remboursant à 100 % l’ensemble des actes liés à une grossesse menée à son terme.


Jean-Jacques Candelier (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

Candelier (Jean-Jacques), Question écrite nº 96761 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 21 juin 2016, p. 5648].

M. Jean-Jacques Candelier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir les consultations, les échographies et les analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013). C’est là une avancée majeure des droits des femmes, dont il faut se féliciter. Cependant, pour une femme enceinte désireuse de garder son enfant, les deux premières échographies réalisées avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes désireuses de mener leur grossesse à terme par rapport aux femmes désireuses d’interrompre leur grossesse.


Olivier Carré (© D.R.)

Olivier Carré (© D.R.)

Carré (Olivier), Question écrite nº 97589 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6452].

M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité, qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Gilbert Collard (© D.R.)

Gilbert Collard (© D.R.)

Collard (Gilbert), Question écrite nº 97279 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 5 juillet 2016, p. 6072].

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


François Cornut-Gentille (© D.R.)

François Cornut-Gentille (© D.R.)

Cornut-Gentille (François), Question écrite nº 97861 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture sociale des femmes enceintes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 29 A.N. (Q), 19 juillet 2016, p. 6731].

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture sociale des femmes enceintes. Cruciales pour détecter des malformations et des complications de la grossesse, les deux premières échographies effectuées avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont pourtant prises en charge qu’à 70 %, à la différence notamment de l’intégralité des actes liés à une interruption volontaire de grossesse remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Cette différence de prise en charge est difficilement compréhensible sur le plan médical. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant une uniformisation de la prise en charge des actes médicaux en faveur des femmes enceintes, que celles-ci veuillent mener leur grossesse à terme ou non.


Jean-Pierre Decool (© D.R.)

Jean-Pierre Decool (© D.R.)

Decool (Jean-Pierre), Question écrite nº 96762 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 21 juin 2016, p. 5648].

M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à terme leur grossesse par rapport à celles qui décident de l’interrompre. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité pénalisant les femmes qui mènent leur grossesse à terme.


Dominique Dord (© D.R.)

Dominique Dord (© D.R.)

Dord (Dominique), Question écrite nº 97004 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Antoine Herth (© D.R.)

Antoine Herth (© D.R.)

Herth (Antoine), Question écrite nº 97001 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5882].

M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la prise en charge des deux premières échographies réalisées avant la fin du cinquième mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet remboursés qu’à 70 % par la sécurité sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont quant à eux remboursés à 100 %. Il en résulte une différence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse et celles qui souhaitent l’interrompre. Pour pallier cette rupture d’égalité, il semblerait légitime que les actes des femmes menant leur grossesse à terme soient aussi pris en charge à 100 %. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.


Patrick Hetzel (© Claude Truong-Ngoc)

Patrick Hetzel (© Claude Truong-Ngoc)

Hetzel (Patrick), Question écrite nº 97280 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 5 juillet 2016, p. 6072].

M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Aujourd’hui, la France est, avec l’Irlande, championne d’Europe de la fécondité. Toutefois, force est de constater un léger recul de celle-ci entre 2014 et 2015 : 1,96 enfants par femme en 2015 contre 2 en 2014. De ce fait, on ne peut que s’étonner de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, les femmes interrompant volontairement leur grossesse se voient rembourser tous leurs frais médicaux par la Sécurité sociale à 100 %, alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, afin de mettre fin à cette rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Patrick Labaune (© D.R.)

Patrick Labaune (© D.R.)

Labaune (Patrick), Question écrite nº 4652 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 14 juin 2016, p. 5193].

M. Patrick Labaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Valérie Lacroute (© D.R.)

Valérie Lacroute (© D.R.)

Lacroute (Valérie), Question écrite nº 97590 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6453].

Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Michel Liebgott (© D.R.)

Michel Liebgott (© D.R.)

Liebgott (Michel), Question écrite nº 98289 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des échographies des femmes enceintes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 31 A.N. (Q), 2 août 2016, pp. 7040-7041].

M. Michel Liebgott attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse. Si les frais médicaux et l’échographie du troisième trimestre sont remboursés à 100 % par l’assurance maladie, les deux premières le sont à 70 %. Or la première occupe une place privilégiée car elle permet d’examiner, entre autres, la vitalité du fœtus. La deuxième est aussi essentielle car elle permet d’examiner l’évolution du bébé mais aussi de déceler des anomalies éventuelles qui pourraient nécessiter une surveillance particulière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le remboursement en totalité de l’ensemble des échographies.


Alain Marty (© D.R.)

Alain Marty (© D.R.)

Marty (Alain), Question écrite nº 97591 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6453].

M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


François de Mazières (© Assemblée nationale)

François de Mazières (© Assemblée nationale)

Mazières (François, de), Question écrite nº 97002 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Damien Meslot (© Thomas Bresson)

Damien Meslot (© Thomas Bresson)

Meslot (Damien), Question écrite nº 97592 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6453].

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations dont sont victimes les femmes qui mènent leurs grossesses à terme par rapport à celles qui les interrompent volontairement. En effet, dans le cadre d’une IVG, l’arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] dispose que tous les actes sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Ainsi, depuis le 1er avril 2016 les consultations, les échographies et les analyses de laboratoires sont prises en charge par l’État. Or cette situation est à plusieurs égards discriminante pour les femmes qui mènent leurs grossesses à terme. Pour ces dernières, les examens et les consultations médicales ne sont remboursés qu’après la déclaration de grossesse, en général au troisième mois de gestation, alors que dans le cadre des IVG les remboursements s’opèrent plus rapidement puisque celles-ci interviennent en moyenne au bout de 6,4 semaines. De surcroît, le remboursement des échographies n’est effectué qu’à 70 % sur leurs deux premières. Ainsi, au regard de cette différence de traitement, il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre un terme à ces inégalités.


Pierre Morange (© D.R.)

Pierre Morange (© D.R.)

Morange (Pierre), Question écrite nº 97278 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 5 juillet 2016, p. 6072].

M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des futures mères de famille. Depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour les autres femmes enceintes, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Aussi ces dernières demandent-elles à bénéficier d’une même égalité de traitement que les premières et donc des mêmes conditions de prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il [sic] compte répondre à leur requête.


Frédéric Reiss (© D.R.)

Frédéric Reiss (© D.R.)

Reiss (Frédéric), Question écrite nº 98608 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 35 A.N. (Q), 30 août 2016, p. 7602].

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis la publication d’un arrêté le 8 mars 2016 pour compléter la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) tous les actes liés à une IVG sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 % et les autres frais médicaux liés sont remboursés aux tarifs habituels de la sécurité sociale. Il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d’égalité qui pénalise les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.


Rudy Salles (© Bruno Bébert)

Rudy Salles (© Bruno Bébert)

Salles (Rudy), Question écrite nº 96764 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 21 juin 2016, p. 5649].

M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


André Schneider (© Claude Truong-Ngoc)

André Schneider (© Claude Truong-Ngoc)

Schneider (André), Question écrite nº 96763 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 21 juin 2016, p. 5648].

M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire en application de l’arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013, alors que pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle envisage de mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Claude Sturni (© D.R.)

Claude Sturni (© D.R.)

Sturni (Claude), Question écrite nº 97588 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6452].

M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Jean-Charles Taugourdeau (© D.R.)

Jean-Charles Taugourdeau (© D.R.)

Taugourdeau (Jean-Charles), Question écrite nº 97281 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 5 juillet 2016, p. 6073].

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


François-Xavier Villain (© D.R.)

François-Xavier Villain (© D.R.)

Villain (François-Xavier), Question écrite nº 96760 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 21 juin 2016, p. 5648].

M. François-Xavier Villain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Jean-Pierre Vigier (© D.R.)

Jean-Pierre Vigier (© D.R.)

Vigier (Jean-Pierre), Question écrite nº 97593 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 12 juillet 2016, p. 6453].

M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Or depuis le 1er avril 2016, selon l’arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016], tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge pour les femmes enceintes.


Philippe Vigier (© D.R.)

Philippe Vigier (© D.R.)

Vigier (Philippe), Question écrite nº 97003 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale (consultations, échographies, analyses de laboratoire). En revanche, pour les femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme, les deux premières échographies, avant la fin du cinquième mois de grossesse, ne sont remboursées qu’à hauteur de 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si elle entend remédier à ce défaut de prise en charge qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 20 septembre 2016, p. 8370.

Marisol Touraine (© Ludovic Lepeltier)

Marisol Touraine (© Ludovic Lepeltier)

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l’effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l’accès à l’IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d’y recourir sans que la question financière n’interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l’IVG ne couvrait pas l’entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d’améliorer cette couverture pour que l’aspect financier n’entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l’IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n’obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n’étant pas définis au travers d’un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d’autant que la France se distingue des autres pays par l’étendue de sa couverture maternité. L’assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.


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