Salen (Paul), Question écrite nº 99069 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réglementation du versement des prestations familiales en cas de placement familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016, p. 8302).
Paul Salen (© D.R.)
M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés, par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Alors que cette aide était jusqu’ici versée aux parents d’enfants placés, l’article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». C’est tout l’intérêt de l’allocation de rentrée scolaire qui est par conséquent remis en cause puisque si cette aide est supposée compenser le coût de la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans, ni les parents d’enfants placés ni les établissements d’accueil n’en bénéficient. Enfin, la solution retenue soulève également des incompréhensions chez les parents d’enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial. La spécificité de cette mesure fait que les enfants confiés à une institution sont maintenus au domicile familial. Ils restent ainsi à la charge de leurs familles qui ne bénéficient pourtant pas de l’allocation de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur les nouvelles modalités d’application de l’allocation de rentrée scolaire et ses intentions pour les parents des enfants placés avec maintien prioritaire en milieu familial.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
