Jour : 24 juin 2016

Revue de presse du 24 juin 2016

Revue de presse

« GPA : une foire commerciale prévue à Bruxelles », Gènéthique, 24 juin 2016. Article archivé au format PDF (115 Ko, 1 p.). « Majority of Americans Now Believe in Cohabitation », Barna, 24 juin 2016. Article archivé au format PDF (529 Ko, 10 p.). Wolfers (Justin), « A Family-Friendly Policy That’s Friendliest to Male Professors », The New York Times, 24 juin 2016. Article archivé au format PDF (268 Ko, […]

Décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial

Journal officiel lois et décrets

La loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un […]

Décret relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Journal officiel lois et décrets

L’article 48 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a inséré au code de l’action sociale et des familles un nouvel article L221-2-2 qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Le décret nº 2016-840 […]