Lors de son audience publique de ce 17 mars 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. L’apport en capital pour l’achat d’un logement indivis est exclu de la contribution aux charges du mariage En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la […]
Conway-Mouret (Hélène), question écrite nº 21365 au ministre de la Justice sur la résidence alternée en demi-semaine [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, p. 1546]. Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2/5-5. Elle rappelle […]
Babary (Serge), question orale nº 1449S au ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l’un des enfants est handicapé [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 14 janvier 2021, pp. 114-115]. M. Serge Babary attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la […]
Siégeant à la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, le juge Peter Jackson a rendu aujourd’hui une décision intéressante en matière d’enlèvement international d’enfant. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît utile de la signaler à l’attention de nos lecteurs. Contexte En l’espèce, une Anglaise et […]
Le tribunal administratif de Melun a rendu aujourd’hui un jugement qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, le proviseur d’un lycée professionnel de Maisons-Alfort avait décidé en janvier 2020 l’exclusion définitive sans sursis d’un élève. Le père d’icelui avait exercé le mois suivant un recours administratif préalable contre cette décision auprès du recteur […]
L’article 2 du décret nº 2021-248 de ce jour, modifiant les décrets nº 2020-1262 du 16 octobre 2020 et nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ajoute notamment aux motifs dérogatoires à l’interdiction de se déplacer durant les horaires de couvre-feu le fait […]
Lors de son audience publique de ce 3 mars 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, une femme avait sollicité avant dire droit la réalisation d’une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de la mère d’un homme décédé […]
Sans doute est-il préalablement nécessaire d’expliciter l’intitulé quelque peu énigmatique de cette chronique. Non pas que nous doutions de la culture de nos lecteurs, mais elle peut avoir ses limites. Svengali est un personnage du roman populaire Trilby, écrit par l’auteur franco-britannique George du Maurier et publié en 1894. Son nom est entré dans le […]
Siégeant en qualité de juge suppléant de la High Court of Justice, le juge Nicholas Cusworth a rendu aujourd’hui une intéressante décision au regard de l’article 13 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de […]
« COMECE calls on European Parliament to protect all life », Vatican News, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (965 Ko, 5 p.). « Covid-19 : le nombre de naissances sur un an a chuté en janvier, compromettant la thèse d’un baby-boom lié au confinement », France info, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (477 Ko, 2 p.). « Les évêques de l’UE […]
La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a accueilli aujourd’hui l’appel formé par un père italien contre l’annulation d’une décision de retour de son fils en Italie, rendue au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Nonobstant les particularités du régime de common […]
Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 20908 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge de l’accompagnement des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 18 février 2021, p. 1085]. M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, […]
Siégeant à la Haute Cour d’Irlande, le juge John Jordan a rendu aujourd’hui une décision en matière de fausses allégations de violence sexuelle qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs – ce d’autant que le juge John Jordan peut difficilement être soupçonné de parti-pris « pro-père », lui qui avait jugé l’année dernière […]
« Thailand rejects 24-week abortion bill, but proceeds with abortion on demand up to 12 weeks », Right To Life, 12 février 2021. Article archivé au format PDF (235 Ko, 2 p.). Brugnera (Anne), Darame (Mariama), « Retirer son enfant de la société est une forme de séparatisme », Le Monde, nº 23670, 13 février 2021, p. 10. Article archivé au format PDF (1.41 Mo, 2 p.). Chemin (Anne), […]
« Les baby-boomers n’ont pas (du tout) la même vie sentimentale que leurs parents », Le HuffPost, 10 février 2021. Article archivé au format PDF (442 Ko, 4 p.). « Le cas d’un bébé apatride devant la Cour de Justice de l’Union Européenne », Gènéthique, 10 février 2021. Article archivé au format PDF (572 Ko, 2 p.). « Le délit d’entrave à l’IVG fait son retour dans le projet […]