Porte (Nathalie), question écrite nº 40990 au ministre de la Justice sur le calcul de la pension alimentaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 14 septembre 2021, p. 6802]. Mme Nathalie Porte attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, une femme avait demandé le divorce en 2013, en raison de l’infidélité de son mari et de l’abandon par icelui du domicile conjugal. Elle avait […]
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé aujourd’hui que la divulgation par un époux devant une juridiction civile de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne constitue pas une violation de la vie privée et du secret de la correspondance, dès lors […]
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui au Conseil belge du contentieux des étrangers qui l’avait interrogée en décembre 2019 au sujet du maintien du droit de séjour sur le territoire belge d’un père algérien victime d’actes de violence conjugale de la part de son épouse française. Le sujet pourra intéresser nos […]
Siégeant à la High Court of Justice (Family Division), le juge Stephen Cobb a donné raison aujourd’hui à un père qui demandait le retour immédiat en Inde de son fils de cinq ans, enlevé en Angleterre par la mère. Nonobstant certaines particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, cette chronique pourrait aussi intéresser […]
« Congreso de Yucatán aprueba el matrimonio igualitario », Milenio, 26 août 2021. « La résidence alternée, faille de la loi sur le divorce », Luxemburger Wort, 26 août 2021. Article archivé au format PDF (105 Ko, 2 p.). « Yucatán Congress says yes to same-sex marriage », Mexico Daily News, 26 août 2021. Article archivé au format PDF (752 Ko, 2 p.). Anderson (Dana), « Tasmanian public hospitals to […]
Notre chronique du 1er mars dernier avait commenté une intéressante décision du juge Nicholas Cusworth au regard de l’article 13 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette décision a été infirmée […]
La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a rejeté aujourd’hui l’appel d’une mère contre une ordonnance de retour en France d’un garçon de six ans, demandée par le père, en concluant que le juge de première instance avait correctement analysé la situation. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, […]
Siégeant à la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles, la juge Jennifer Roberts a donné raison aujourd’hui à un père qui demandait le retour en Angleterre de ses deux enfants retenus au Brésil par leur mère. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît utile […]
La loi nº 2021-1017 de ce jour relative à la bioéthique introduit notamment une réforme en profondeur des dispositions réglementant l’assistance médicale à la procréation. Élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation L’assistance médicale à la procréation était jusqu’à présent réservée aux couples composés d’une femme et d’un homme et avait pour objet de […]
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui à la demande de décision préjudicielle introduite par le Korkein oikeus (Cour suprême de Finlande) en avril dernier dans le cadre d’un litige assez complexe opposant deux parents, le père d’un enfant mineur demandant le retour d’icelui en Suède sur le fondement de la Convention […]
La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles s’est prononcée aujourd’hui dans une affaire assez complexe où des parents indiens s’opposaient sur la résidence de leur enfant, la mère réclamant son retour aux États-Unis tandis que le père réclamait son retour en Inde. Nonobstant le contexte inhabituel de l’affaire et les particularités du régime […]
Siégeant à la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles, le juge Alistair MacDonald a débouté aujourd’hui une mère qui demandait le retour en Angleterre d’un de ses enfants prétendument retenu au Pakistan par la famille paternelle. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît utile […]
Siégeant à la Court of Session (Outer House) écossaise, le juge Paul Arthurson a refusé aujourd’hui d’autoriser une mère à déménager dans le sud de l’Angleterre avec ses trois enfants au motif qu’il est dans l’intérêt supérieur desdits enfants de conserver une relation équilibrée avec leurs deux parents. Nonobstant les particularités du régime de common […]
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui un arrêt – publié uniquement en anglais – à l’encontre de la politique de défense de la famille mise en œuvre en Russie. Il est heureusement peu probable que la politique russe soit modifiée en la matière. Contexte En l’espèce, les requérants sont trois couples […]