Étiquette : jurisprudence

Partage du supplément familial de traitement en cas de désaccord des parents sur l’allocataire

Tribunal administratif de Lille (© D.R.)

Le tribunal administratif de Lille a rappelé aujourd’hui que le partage du supplément familial de traitement entre parents divorcés ou séparés est de droit en cas de résidence alternée. En l’espèce, la requérante est une enseignante, divorcée et mère de trois enfants dont la résidence avait été fixée en alternance aux domiciles de leurs parents […]

Compétence du juge aux affaires familiales pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 31 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle que la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobe l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties et que, par voie de conséquence, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant […]

Affaire Mifsud contre Malte

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui une décision dans une affaire où un ressortissant britannique, Francesco Saverio Mifsud, se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d’un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un […]

Question sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 29 janvier 2019

Alauzet (Éric), Question écrite nº 16016 à la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 22 janvier 2019, p. 553]. M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités […]

Question sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 22 janvier 2019

Alauzet (Éric), Question écrite nº 16016 à la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 22 janvier 2019, p. 553]. M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités […]

Agnès Thill : Mes objections sur le rapport de la mission bioéthique, notamment sur la PMA

Agnès Thill (© D.R.)

Nous reproduisons ci-dessous, avec l’aimable autorisation de son auteur, la lettre ouverte que la députée Agnès Thill a publié aujourd’hui, après l’examen et l’approbation du rapport de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique avant-hier. Outre des critiques relevant du plus élémentaire bon sens (sans doute par là même […]

Mission parlementaire sur la bioéthique : le rapport de la honte

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Le droit à l’enfant ? Si certains en ont rêvé, Jean-Louis Touraine tente de l’imposer. Tout en se défendant de consacrer quelque droit à l’enfant que ce soit, le rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique préconise en effet une série de mesures visant à réaliser les désirs […]

Question sur le versement de l’aide personnalisée au logement en résidence alternée

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 3 A.N. (Q), 15 janvier 2019

Levy (Geneviève), question écrite nº 8475 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le versement de l’aide personnalisée au logement en résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 22 mai 2018, p. 4172]. Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé […]

Affaire Wunderlich contre Allemagne : l’État européen contre la famille

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui une décision extrêmement grave et lourde de conséquences pour les familles, puisqu’elle reconnaît aux États la faculté de bafouer l’autorité parentale et le droit des parents d’élever leurs enfants selon leurs convictions. En l’espèce, les requérants sont un couple allemand, les époux Dirk et Petra […]

Condamnation d’une Femen confirmée par la Cour de cassation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 9 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui confirme la condamnation – fort légère – de la pasionaria féministe Éloïse Bouton après son grotesque one-woman-show dans une église parisienne. Rappelons les faits : le matin du 20 décembre 2013, celle qui était alors la chef de file […]

Publications recensées en décembre 2018

Magazines

Ont été regroupées ici toutes les publications de décembre 2018 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. Collectif, « La vie de l’UDAF : rencontres avec les élus », La Lettre d’Info de l’Union départementale des unions familiales du Doubs, nº 179, décembre 2018, pp. 3-4. Article archivé au format PDF (1.47 Mo, 4 p.). Hubert (Tamara), « Résultats de l’enquête […]

Mention des activités syndicales dans la déclaration d’intérêts des magistrats

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui une requête du Syndicat de la magistrature qui demandait l’annulation de la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux relative à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : « 3. […] Si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en […]

Question sur l’obligation d’entretien des parents pour un enfant majeur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018

Valetta-Ardisson (Alexandra), question écrite nº 9824 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’obligation d’entretien des parents pour un enfant majeur [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5503]. Mme Alexandra Valetta-Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation […]

Du retranchement de l’avantage matrimonial

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 19 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait intéresser ceux de nos lecteurs qui désirent ne pas aggraver post mortem les ruptures familiales. En l’espèce, deux époux, d’abord communs en biens, puis séparés de biens, avaient finalement adopté en septembre 2009 le régime de […]

De la charge principale d’un enfant en résidence alternée

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 1er octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution française du 4 octobre 1958 de l’article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de […]