Cukierman (Cécile), Question écrite nº 3839 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018, p. 1166). Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d’avant la loi […]
L’Utah a adopté aujourd’hui une proposition de loi (S.B. 65) qui redéfinit la notion de neglect (« négligence ») dans la loi de l’État afin que les enfants puissent mener et participer à des activités non surveillées par leurs parents, sans que ces derniers soient inculpés de maltraitance ou de négligence. Les parents pourront ainsi désormais laisser leurs […]
Communiqué de presse du Conseil national des barreaux Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi 9 mars après-midi du projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, nous avons signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de notre profession au regard de la méthode et […]
Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La Cour a donc cassé […]
Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que le logement familial détenu par une société civile immobilière n’est pas toujours protégé des actes de disposition. En l’espèce, des époux avaient constitué le 13 juin 2002 une société civile immobilière au capital social de cent parts, dont ils étaient […]
« ONU : Participation de la France à l’initiative “She decides” pour l’avortement, plus 10 millions d’euros », Gènéthique, 14 mars 2018. Article archivé au format PDF (130 Ko, 2 p.). Collectif, « Review of the Family Law System », Issues Paper (Australian Law Reform Commission), nº 48, 14 mars 2018. Document archivé au format PDF (820 Ko, 99 p.). Gourdon (Jessica), « Le défi des couples expatriés », Le Monde Universités […]
« États-Unis : des congélateurs endommagés dans une seconde clinique de fertilité, des clients veulent porter plainte », Gènéthique, 12 mars 2018. Article archivé au format PDF (61 Ko, 1 p.). « Irlande : la contraception gratuite en cas d’abrogation du 8e amendement de la Constitution », Gènéthique, 12 mars 2018. Article archivé au format PDF (95 Ko, 1 p.). « Non, les femmes ne gagnent pas moins que […]
« Au Canada, le débat sur le statut juridique du fœtus est relancé », Gènéthique, 9 mars 2018. Article archivé au format PDF (96 Ko, 1 p.). « État de la justice française en 2018 ! », Union syndicale des magistrats, 9 mars 2018. « De grands combats sont encore à mener », La République des Pyrénées, nº 22290, 9 mars 2018, p. 46. « Un plan d’attaque pour les femmes », La République des Pyrénées, […]
Lancés le 6 octobre dernier à Nantes, les chantiers de la Justice ont permis de mener plus de deux cents entretiens, une cinquantaine de déplacements de la ministre de la Justice dans les juridictions et services déconcentrés, la remise de rapports mi-janvier à la garde des Sceaux ainsi qu’une large consultation en ligne des professionnels de […]
Deromedi (Jacky), Question écrite nº 3624 à la ministre de la justice sur la discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d’enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, pp. 1038-1039]. Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, […]
Saisie au fond, la Commission des affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a nommé ce matin Michel Zumkeller rapporteur pour la proposition de loi nº 717 de la sénatrice Françoise Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, adoptée le 21 février dernier en première […]
« Un comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », Gouvernement, 8 mars 2018. Article archivé au format PDF (197 Ko, 2 p.). Dossier de presse archivé au format PDF (373 Ko, 20 p.). « Égalité hommes-femmes : les entreprises sanctionnées dès 2022 », La République des Pyrénées, nº 22289, 8 mars 2018, p. 35. Article archivé au format PDF (263 Ko, 2 p.). « En Colombie, de mauvaises raisons […]
Communiqué de presse du Collectif Les Morts de la Rue Hommage aux Morts de la Rue 4 avril 2018 à 17 heures Salons de l’Hôtel de Ville de Paris (Entrée : 3 rue Lobau, Paris IVe) Inscriptions : hommage.cmdr2018@orange.fr Depuis 2002, le Collectif Les Morts de la Rue rend hommage chaque année aux personnes sans chez soi décédées en France. Ce […]
Di Folco (Catherine), Question écrite nº 3673 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, p. 1040). Mme Catherine Di Folco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi […]
Théophile (Dominique), Question orale nº 249S à la ministre du travail sur l’inégalité salariale entre femmes et hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 751). M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre du travail sur un sujet qui touche de plein fouet notre société. En effet, malgré la loi nº 83-635 […]