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Les principaux axes de la réforme de la justice

Chantiers de la Justice

Lancés le 6 octobre dernier à Nantes, les chantiers de la Justice ont permis de mener plus de deux cents entretiens, une cinquantaine de déplacements de la ministre de la Justice dans les juridictions et services déconcentrés, la remise de rapports mi-janvier à la garde des Sceaux ainsi qu’une large consultation en ligne des professionnels de la Justice et du droit. Après une semaine de grogne des syndicats d’avocats, de magistrats et de personnels des greffes dénonçant un « simulacre de consultation » sur les chantiers de la justice, Édouard Philippe, Premier ministre, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, ont présenté aujourd’hui les principaux axes de la réforme de la justice au palais de justice de Reims et dévoilé les cinq grands axes de la réforme de la justice :

Chantiers de la Justice

  • Simplification de la procédure pénale
    • Faciliter l’accès à la justice
    • Supprimer les formalités inutiles et redondantes
    • Permettre une réponse pénale efficace et rapide tout en respectant les droits et garanties fondamentales
  • Simplification de la procédure civile
    • Simplifier la saisine des juridictions
    • Assurer une meilleure lisibilité de l’avancement de la procédure
    • Améliorer les délais de traitement
    • Accroître l’efficacité de l’action des juridictions
  • Transformation numérique
    • Mettre à niveau le socle technique
    • Développer les applicatifs
  • Sens et efficacité des peines
    • Redonner du sens à la peine
    • Renforcer l’efficacité des peines
    • Mise en œuvre un programme immobilier ambitieux
  • Adaptation de l’organisation judiciaire
Édouard Philippe (© D.R.)

Édouard Philippe (© D.R.)

 

De toute évidence, les pistes présentées par Édouard Philippe sont moins ambitieuses que ce que laissaient augurer les cinq rapports remis à la garde des Sceaux le 15 janvier dernier.

Concernant la simplification de la procédure pénale, la réforme ne comporte qu’une innovation : « l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental composé de magistrats professionnels pour accélérer le jugement des affaires criminelles », qui sera compétent pour les crimes punis de quinze à vingt ans d’emprisonnement. La cour d’assises restera compétente en première instance pour les crimes passibles de plus de vingt ans d’emprisonnement, et en appel pour tous les crimes. La proposition du rapport de Jacques Beaume et Franck Natali prévoyait une composition mixte de trois magistrats et deux jurés.

Les autres axes retenus par la Chancellerie reprennent un certain nombre de solutions proposées par ce même rapport : dépôt de plaintes en ligne, constitution de partie civile par voie dématérialisée, dossier numérique unique, suppression des formalités redondantes (nouvelle habilitation des officiers de police judiciaire lorsqu’ils changent d’affectation ou présentation systématique au procureur en cas de prolongation de garde à vue). Sont également prévues des mesures visant à accélérer la réponse pénale : amende forfaitaire délictuelle pour certains délits comme l’usage de stupéfiants ; transaction financière entre parquet et suspect sans homologation d’un juge ; extension du juge unique, notamment en appel ; développement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; possibilité de ne faire appel que sur le quantum de la peine devant les cours d’assises ; simplification de la répartition entre collégialité et juge unique devant le tribunal correctionnel.

Concernant la simplification de la procédure civile, un acte de saisine judiciaire unifié (au lieu des cinq modes actuels) et la possibilité d’une saisine en ligne seront mis en place, suivant les préconisations du rapport de Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis. S’agissant de la mise en état, la réforme vise à responsabiliser les parties « en inscrivant leur instance dans des délais prévisibles ». Le juge pourra statuer sans audience avec l’accord des parties. Les délais de traitement des affaires est censée pouvoir être améliorée en développant le recours aux modes alternatifs de règlement des différends à tous les stades de la procédure, en fixant la date de fin de procès dès le premier rendez-vous judiciaire dans le cadre d’une procédure participative, en permettant aux parties de suivre par voie dématérialisée l’avancée de la procédure, et en créant une juridiction unique dématérialisée du traitement des injonctions de payer.

Afin d’accroître l’efficacité des juridictions, le juge et le greffe seront recentrés sur leur mission et certaines procédures seront déjudiciarisées. La vérification des comptes de gestion concernant les majeurs sous tutelle sera confiée à des professions réglementées (experts-comptables, huissiers de justice ou notaires) quand le patrimoine le justifiera. La représentation obligatoire par avocat sera étendue à certaines juridictions. Enfin, les décisions de première instance deviendront exécutoires.

Concernant les sujets qui nous préoccupent plus particulièrement, on note les deux points suivants :

« certaines procédures de divorce [seront simplifiées] en évitant au justiciable de déposer tout d’abord une requête puis, dans un délai de trente mois, une assignation ; […]

« les époux ayant de jeunes enfants voulant changer de régime matrimonial en raison, par exemple, d’une modification de la situation professionnelle de l’un d’eux, pourront le faire devant notaire, sans avoir besoin de saisir un juge : ce sera beaucoup plus rapide et donc plus adapté à leurs besoins. »

Concernant la transformation numérique, le gouvernement a annoncé qu’un budget de 530 millions d’euros serait engagé sur cinq ans. Le projet de réforme a retenu un certain nombre d’évolutions techniques : triplement des débits réseau dans les juridictions, déploiement de 12 000 smartphones sécurisés et ultraportables sur cinq ans, développement des systèmes de visio-conférence, mise en place d’une plateforme d’échange des documents volumineux qui assurera la traçabilité des échanges, envois de lettres recommandées par voie électronique aux justiciables qui y auront consenti.

Plusieurs portails applicatifs seront également développés. Le portail du service d’accueil unique du justiciable sera ouvert dès cette année « pour permettre aux agents de greffe de donner des informations sur toute procédure ». justice.fr permettra aux justiciables d’accéder aux informations relatives à leur procédure et de prendre des rendez-vous en ligne. L’aide juridictionnelle pourra être demandée en ligne. Le déploiement du fichier CASSIOPEE sera poursuivi, avec « de nouvelles fonctionnalités comme la gestion des scellés ou la gestion des procès hors normes (plus de 500 parties) ». Enfin, le système judiciaire s’appuiera « de manière raisonnée » sur les legaltechs, notamment dans le domaine de la médiation en ligne ».

Enfin, concernant l’adaptation de l’organisation judiciaire, le gouvernement a abandonné l’idée de ne conserver qu’un tribunal de première instance pilote par département et une cour d’appel pilote par région, préconisée par le rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg. Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance seront cependant fusionnés. Les procureurs généraux et des premiers présidents de cours d’appel pourront proposer la création de pôles spécialisés dans un tribunal de grande instance pour l’ensemble d’un département, ou dans une cour d’appel pour l’ensemble d’une région.

Une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir autour de ces axes dans le courant du mois. Les orientations retenues seront intégrées dans le projet de loi de programmation quinquennale qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain pour faire l’objet d’une première lecture au Parlement avant l’été.


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