La loi nº 74-631 de ce 5 juillet 1974 abaisse l’âge de la majorité de vingt et un à dix-huit ans, affectant significativement les prérogatives parentales. Mise à jour du 7 juillet 1974 Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 159, 7 juillet 1974, pp. 7099-7101) au format PDF (298 Ko, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne […]
La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle). Mise à jour du 5 janvier 1972 Texte de loi (Journal officiel de […]
La loi nº 70-459 de ce 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale supprime le statut de « chef de famille » du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune à la mère et au père. Pour l’enfant légitime, « l’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa […]
Revue de presse – France Le Monde (nº 7521, daté du 20 mars 1969) publie un article relatant que « le garde des sceaux ne répondra pas par voie écrite aux questions des deux sénateurs sur le drame de Cestas ». Article archivé au format PDF (27 Ko, 1 p.). La République des Pyrénées (nº 7476) publie une dépêche de l’agence Associated […]
Revue de presse – France Le Journal officiel de la République française (édition « Débats parlementaires, Sénat », nº 3S) publie aujourd’hui la question orale au Premier ministre sur l’affaire de Cestas remise par le sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône Roger Carcassonne le 6 mars dernier à la présidence du Sénat. Est également publiée la « réponse » du garde des sceaux […]
« Verrières-le-Buisson n’est pas Cestas » Après une nuit sans incident, l’affaire de Verrières-le-Buisson s’est heureusement dénouée ce matin. À l’aube, Lucien Cuello a ouvert une fenêtre de son domicile et a informé les journalistes et les policiers qui se trouvaient devant sa maison que ses deux enfants allaient bien, les montrant d’ailleurs souriants et manifestement en bonne […]
Un nouveau Cestas en banlieue parisienne ? Originaire de Casablanca, Lucien Cuello est un ouvrier mouleur de trente-six ans, père de deux jeunes enfants (une fille de six ans et un garçon de sept ans). Il habite à Verrières-le-Buisson, une petite ville de banlieue au sud de Paris. Il est en instance de divorce. Comme d’habitude, […]
Revue de presse – France Le Monde (nº 7504, daté du 27 février 1969) publie « les extraits les plus significatifs » des « très nombreuses lettres » que lui ont valu « l’affaire de Cestas et son tragique dénouement », ainsi qu’une tribune du juge Bernard Connen, vice-président de l’Union fédérale des magistrats, qui plaide pour « une procédure plus fonctionnelle [et] une […]
La loi nº 67-1176 de ce 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, dite « loi Neuwirth », établit le droit à la contraception : elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour […]
La loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée a été promulguée aujourd’hui par le président de la République Albert Lebrun. La mobilisation des féministes a notamment réussi à faire supprimer la fameuse sentence de l’article 213 du Code Napoléon de 1804 : « Le mari doit protection à sa […]