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Loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée

Journal officiel de la République française

La loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée a été promulguée aujourd’hui par le président de la République Albert Lebrun. La mobilisation des féministes a notamment réussi à faire supprimer la fameuse sentence de l’article 213 du Code Napoléon de 1804 : « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. »

La nouvelle loi supprime donc l’incapacité juridique de la femme mariée, qui peut d’une manière générale agir seule sans l’autorisation du mari pour accepter une donation, avoir une carte d’identité et un passeport, conclure un contrat de travail, ouvrir un compte en banque, passer des contrats pour ses biens propres, séjourner dans une clinique ou un hôpital sans être accusée d’abandon de domicile, ou s’inscrire dans des facultés.

La loi n’instaure cependant l’égalité des sexes ni dans la famille ni dans le mariage. L’époux conserve l’autorité sur les enfants (puissance paternelle) et le droit d’imposer le lieu de la résidence de la famille. Son monopole sur la gestion de l’ensemble des biens dans le régime de la communauté est laissé intact. Grâce aux catholiques sociaux, il détient un droit de veto sur l’exercice professionnel de son épouse et il est désigné comme « chef de la famille ».


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