La loi nº 70-459 de ce 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale supprime le statut de « chef de famille » du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune à la mère et au père.
Pour l’enfant légitime, « l’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »
En cas de divorce ou de séparation de corps, le législateur a cependant prévu que seul le parent ayant la garde de l’enfant continuerait d’exercer l’autorité parentale.
Pour l’enfant naturel, c’est par défaut la mère seule qui exerce l’autorité parentale…
Mise à jour du 5 juin 1970
Texte de loi (Journal officiel de la République française, nº 129, 5 juin 1970, pp. 5227-5230) au format PDF (458 Ko, 4 p.).
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