Jour : 4 juin 1970

Instauration de l’autorité parentale conjointe

Journal officiel de la République française

La loi nº 70-459 de ce 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale supprime le statut de « chef de famille » du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune à la mère et au père. Pour l’enfant légitime, « l’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa […]